La location est un acte très utile lorsqu'on n'a pas les moyens d'acheter soi-même le bien souhaité. Cependant, elle comporte des risques et nécessite l'intervention d'un garant qui sera responsable des dommages en cas d'incapacité du locataire. Vous souhaitez vous porter garant d'une location ? Nous vous montrons comment faire.

Garant d'un bail : qui est-ce ?

Le garant est la personne qui, précisément, se porte garante pour une autre personne. Ainsi, en cas de défaillance de ce dernier, il est tenu de répondre. C’est ce qui se passe dans un contrat de bail avec garant. En principe lorsque le locataire ne paie pas le loyer ou ne remplit pas d'autres obligations. Cela peut être aussi par exemple, l'obligation de réparer ou de compenser les dommages. Le propriétaire peut donc se retourner contre le garant, comme s'il était partie intégrante du contrat.

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La loi ne parle jamais d'une caution mais d'un garant. En d’autres termes, le garant est une personne qui s'oblige personnellement envers le créancier. Il garantit donc l'exécution d'une obligation par une autre personne. La caution est la principale garantie personnelle connue de la loi. Techniquement, ce qu'on appelle garant dans le contrat de bail est donc en fait une caution. Puisqu’il s'engage envers le bailleur à exécuter l'obligation du locataire si celui-ci ne le fait pas.

En droit, il s'agit d'un accord entre le créancier et la caution. Ainsi donc la garantie est effective même si le débiteur n'en a pas connaissance. Dans le cas d'un bail, il est toutefois difficile pour le locataire d'ignorer la garantie fournie par un tiers. Car, il est d'usage que le garant signe également le contrat de bail.

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Contrat de location : qui peut se porter garant ?

Outre le dépôt d’une caution, le bailleur peut demander au locataire d'inclure une clause de garantie dans le contrat de location. Dans ce cas, le locataire doit indiquer une personne qui se porte garante de l'exécution du contrat. Celui-ci en particulier s'engage personnellement envers le bailleur en garantissant l'exécution d'une obligation du locataire. Il s'ensuit que, si le locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut s'adresser directement au garant. Ceci pour obtenir le montant dû.

Mais qui peut se porter garant dans un contrat de location ? Le garant peut être :

• une personne physique (par exemple, les parents ou les frères et sœurs du locataire) ;
• une banque ou une compagnie d'assurance.

Dans le second cas, le locataire devra stipuler une garantie locative auprès de la banque ou de la compagnie d'assurance. Par ailleurs, si vous vous portez garant pour quelqu'un, il peut être difficile d'obtenir un prêt hypothécaire. Ceci si vous cherchez à acheter une maison. Un prêteur potentiel pourrait considérer que vous n'êtes pas un candidat intéressant pour un prêt hypothécaire. Car, en tant que garant, vous pourriez avoir à payer de l'argent sur ce bail. Ce qui pourrait vous empêcher de payer le prêt hypothécaire.

Les critères pour devenir garant d'une location

Devenir garant d'une location ne se fait pas à la légère. Les bailleurs sont souvent exigeants quant aux critères d'éligibilité pour assumer cette responsabilité. Voici quelques critères couramment demandés :

Stabilité financière : Le garant doit démontrer une solvabilité suffisante pour couvrir les éventuels impayés du locataire. Les revenus mensuels doivent être réguliers et le montant devrait correspondre à un certain multiple du loyer, généralement trois fois.

Bon dossier de crédit : Une bonne cote de crédit est aussi une exigence fréquente des bailleurs lorsqu'ils recherchent un garant fiable. Un historique positif sans incidents tels que des retards de paiement ou des dettes non remboursées renforce la confiance envers le garant.

Garantie limitée dans le temps : Certains propriétaires peuvent imposer une durée maximale pendant laquelle le garant sera responsable, par exemple un an ou jusqu'à ce que le locataire ait prouvé sa capacité à payer son loyer régulièrement.

Résidence dans le même pays : Il est souvent préférable que le garant réside dans le même pays où se trouve la location, car cela facilite les démarches si jamais il y a lieu d'intervenir juridiquement.

Saine des finances personnelles : Ils attendront aussi du gestionnaire qu'il soit capable de gérer correctement ses propres finances avant d'assumer celles liées au contrat si besoin.

Vous devez noter que certains propriétaires peuvent imposer des critères supplémentaires en fonction de leur politique. Il est donc recommandé de vérifier avec le bailleur les spécificités liées à la sélection d'un garant.

Se porter garant pour une location implique un engagement financier et une évaluation minutieuse des critères exigés par les bailleurs. Vous devez comprendre ces critères afin d'éviter tout désagrément ou responsabilité financière indésirable.

Les responsabilités et obligations du garant dans un bail de location

Être garant dans un contrat de location entraîne des responsabilités et obligations qu'il faut bien noter que le garant ne peut se désengager unilatéralement pendant la durée du contrat de location, sauf mention spécifique dans les termes. Son engagement perdure jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce que le locataire soit en mesure d'assumer ses obligations financières seul. Par conséquent, pensez à bien évaluer les risques et les implications avant d'accepter cette responsabilité.

Se porter garant pour une location requiert donc une bonne connaissance des responsabilités et obligations qui y sont liées. Il est primordial de bien comprendre ces engagements afin d'éviter tout litige ultérieur avec le bailleur ou des problèmes financiers indésirables.