Intégrer un nouveau logement exige un certain nombre de formalités. Si vous êtes un futur locataire, vous devez disposer des documents nécessaires en relation avec votre contrat locatif. Un papier fournit par le propriétaire des biens immobiliers qui vous donne une garantie. Comment s’assurer d’un bail de location fiable ? Éléments de réponse.
Plan de l'article
Le bail locatif doit être rédigé suivant la réglementation en vigueur
Plusieurs dispositions sont prises par la législation en vue de réglementer le secteur de l’immobilier. Ainsi, la loi a prévu un contrat type de location. Pour ce faire, tout bail de location doit respecter les exigences des textes régissant les rapports locatifs.
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Existence des éléments clés dans le contrat de location
Le bail locatif doit comprendre plusieurs informations. Ces renseignements sont destinés à garantir la fiabilité du contrat chez le locataire.
Informations en rapport avec les signataires
Dans le contrat, il doit y avoir :
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- les coordonnées du bailleur et du locataire ;
- la date et la durée du bail ;
- la destination du logement.
Le bail locatif non meublé doit être conclu pour une période de moins de trois années. Lorsqu’il s’agit d’une résidence meublée, le contrat peut s’étendre sur un an.
Toutefois, il est important de vérifier que les clauses prévoient l’exercice d’une activité libérale. Une information indispensable pour un locataire voulant exercer une activité professionnelle à domicile.
Renseignements liés aux modalités du logement
Il s’agit des informations relatives au :
- montant du loyer et les règles de révision éventuelle ;
- modalité de règlement du tarif de location ;
- montant du dépôt de garantie ;
- détail et la répartition des frais liés à l’agence immobilière.
Le tarif de garantie ne doit pas dépasser les charges liées à un mois locatif.
De même, il est important que le bail de location comporte le montant du loyer acquitté par le dernier locataire. À cela s’ajoutent une description du local et une autre de ses équipements.
Les données sur les travaux réalisés dans le logement
Dans le contrat de location, il est indispensable de préciser les informations concernant la réhabilitation du cadre. Les différents travaux effectués après le départ du dernier locataire.
Ces informations vont révéler la fiabilité du contrat locatif. Il faut cependant, faire attention à certains renseignements contenus dans le document de location.
Autres documents à fournir par le bailleur
En dehors du bail locatif, le locataire doit rentrer en possession des papiers suivants. Le propriétaire doit fournir des exemplaires (deux) de l’état des lieux effectué. Également, le dossier de diagnostic technique doit être remis par le bailleur.
Il est constitué du diagnostic de performance énergétique et du constat de risque d’exposition au plomb. À ces composants s’ajoute l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Quelques recommandations
Certains baux de location ont des exigences abusives. Il faut une vigilance de la part du locataire. La loi n’autorise pas le bailleur à imposer au locataire un payement par « prélèvement bancaire automatique ».
