Voulez-vous savoir comment réclamer un loyer impayé ? Souvent les locataires n’honorent pas le paiement de leur loyer à bonne date. Bien que cela soit parfois un simple oubli, pour d’autres, c’est un fait fréquent. De ce fait, vous avez la possibilité de réclamer votre loyer en suivant les règles qui sont régies par la loi. Voici les démarches que vous allez suivre pour réclamer un loyer impayé.

Réclamer un loyer impayé à l’amiable

Lorsque le locataire fait face à des difficultés qui l’empêchent de payer le loyer, le bailleur le contacte afin de trouver une solution. Cela permet au bailleur et au locataire de trouver un terrain d’entente pour le paiement.

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Le locataire est en mesure de proposer un paiement échelonné. Tout dépend de la négociation qu’ils auront à faire lors de leur réunion. Dans le cas où, il n’y aurait pas eu accord à l’amiable, le propriétaire va envoyer une lettre de mise en demeure au locataire en question.

Cette lettre doit être envoyée avec accusé de réception à l’adresse du locataire. Dans la lettre, le bailleur doit rappeler le montant total dû et lui faire part du temps dont il dispose pour s’acquitter de sa dette.

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La mise en demeure que le bailleur adresse au locataire est, en effet, un préalable important. Cela intervient avant que le bailleur ne décide de commencer une procédure judiciaire pour récupérer son loyer.

Faire une injonction de paiement au locataire

Dans une pareille situation, il faut voir s’il y a une clause dans le contrat de bail qui stipule l’annulation de ce dernier de plein droit. Le motif de l’annulation dans ce cas doit être le non-paiement de loyer afin que le propriétaire soit en mesure d’en faire usage.

Si tel est le cas, le bailleur fera recours à un huissier de justice pour lui faire un commandement pour payer le loyer. Le locataire a deux mois pour donner une suite à cette exigence. Dans le cas échéant, le dossier sera confié à un juge pour que le bail soit résilié. Après la résiliation du bail, le locataire sera expulsé pour non-paiement de loyer.

Pour entamer une procédure d’injonction, le propriétaire doit déposer un formulaire de requête au greffe de la juridiction compétente. Après analyse, le juge rendra une ordonnance d’injonction à l’encontre du locataire. Suite à l’ordonnance, le locataire a trente jours pour faire une contestation au tribunal. Si cela n’est pas fait, il devra quitter les lieux. Il faut noter que cette procédure n’entraîne l’expulsion du locataire que si le bail est suspendu.

Engager une procédure en justice pour récupérer son loyer impayé

Dans le cas où l'injonction de payer n'a pas permis de résoudre le problème du loyer impayé, il peut être nécessaire d'engager une procédure en justice pour récupérer les sommes dues. Cette démarche demande cependant une réflexion approfondie, car elle implique des coûts financiers et temporels non négligeables.

Il est primordial d'être bien préparé avant d'entamer une action en justice. Vous devez rassembler tous les documents pertinents liés au bail et aux paiements manquants afin de constituer un dossier solide. Ces preuves peuvent inclure les contrats de location signés, les relevés bancaires prouvant l'absence de paiement ainsi que toute correspondance échangée avec le locataire.

Après avoir constitué votre dossier, vous devrez choisir la juridiction compétente pour traiter votre affaire. Selon la législation en vigueur dans votre pays ou région, cela peut être un tribunal civil ou encore une commission spécifique dédiée aux litiges locatifs. Vous devez vous renseigner sur la procédure à suivre dans cette instance afin de respecter toutes les étapes nécessaires.

Une fois que vous avez identifié la juridiction appropriée, vous devrez entamer la procédure judiciaire en soumettant votre demande écrite au greffe du tribunal compétent. Dans cette requête introductive d'instance (ou assignation), vous exposerez clairement vos demandes et apporterez toutes les pièces justificatives pertinentes.

Faire appel à un huissier de justice pour recouvrer son loyer impayé

Si malgré l'injonction de payer et la procédure en justice, vous ne parvenez toujours pas à récupérer le loyer impayé, il peut être judicieux de faire appel à un huissier de justice. Effectivement, ces professionnels du droit disposent des compétences nécessaires pour agir dans le cadre du recouvrement des dettes locatives.

L'huissier de justice a le pouvoir d'intervenir de différentes manières pour tenter de récupérer les sommes dues. L'une des premières actions qu'il peut entreprendre est une mise en demeure adressée au locataire défaillant. Cette lettre notifiée permet d'exiger formellement le paiement du loyer ainsi que toutes les charges en retard. Elle rappelle aussi les conséquences juridiques qui peuvent découler du non-paiement.

Si cette première démarche n'aboutit pas, l'huissier dispose ensuite de plusieurs moyens pour poursuivre son action. Il peut notamment procéder à une saisie sur compte bancaire afin d'encaisser directement les sommes dues auprès des établissements financiers où le locataire possède un compte.

Dans certains cas plus complexes, lorsque la saisie sur compte s'avère infructueuse ou inutile (par exemple si aucun compte n'est détenu par le locataire), l'huissier peut envisager une saisie-vente mobilière. Cette procédure consiste à identifier et vendre les biens meubles appartenant au locataire afin de recouvrer la dette impayée.

Il faut être conscient que ces démarches peuvent être longues et coûteuses. Il est donc préférable de tout mettre en œuvre pour éviter d'en arriver là, en établissant des contrats de location solides et en exigeant un dépôt de garantie suffisant.